CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1- APPLICATION : les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la vente en magasin de matériels neufs et d’occasion, la vente de pièces détachées, les prestations d’entretien, diagnostic et réparation réalisées en atelier. Elles s’appliquent aux clients particuliers, professionnels et collectivités. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les ventes sont réalisées exclusivement en magasin.
2- COMMANDES : toute vente devient ferme et définitive après signature du bon de commande, ou acceptation du devis, et, le cas échéant, versement d’un acompte. Les produits sont fournis dans la limite des stocks disponibles.
3- PRIX ET PAIEMENT : les prix sont indiqués en euros, tiennent compte des éco-participations et de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix du produit vendu.
Sauf accord contraire, le paiement est exigible comptant avant toute livraison de produit. En cas de retard de paiement par un client professionnel des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement seront appliquées.
4- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : le matériel vendu demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
Le transfert des risques (perte ou détérioration) relatives au matériel intervient lors de la remise du matériel au client.
5- LIVRAISON ET REMISE : la remise du matériel s’effectue en magasin ou chez le client si cela est convenu à la dépose du matériel. Le client doit vérifier l’état apparent du matériel lors de la remise. Les tarifs de livraison sont consultables en magasin. Le matériel est livré au client dans les délais de livraison convenus. Toute modification de la commande fait courir un nouveau délai. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au client ou en cas de force majeure. Les livraisons ne peuvent s’effectuer que dans les zones géographiques couvertes par le magasin. Ces zones sont consultables en magasin et varient en fonction de la nature des produits commandés. La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le client par la remise directe des produits au client ou à la personne de son choix. Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. S’agissant de la quantité de produits livrés, le client s’engage lors de la réception à contrôler les quantités de produits livrés. Si les quantités de produits livrés ne sont pas conformes à la commande, le client peut émettre toutes réserves par écrit et accompagnées du bon de livraison. Une fois la réception effectuée et à défaut de réserves lors de ladite réception, les produits délivrés par le vendeur seront réputés conformes en quantité à la commande. S’agissant de la qualité des produit livrés, le client disposera d’un délai de deux (2) jours à compter de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit et accompagné du bon de livraison, auprès du vendeur, toutes réserves relatives à la qualité des produits livrés. A défaut de réserve dans le délai imparti, les produits délivrés par le vendeur seront réputés conformes en qualité à la commande. Aucune réclamation pourra être acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le client. En cas de non-conformité des produits, il appartient au client d’émettre une réclamation motivée dans les conditions visées ci-avant. Tout retour de produit est soumis à l’accord formel entre le vendeur et le client. Il est donc exclu en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des consignes de stockage et de toute négligence émanant du client une reprise de produit.
6- PRESTATIONS DE RÉPARATION :
6.1 Diagnostic et devis : toute demande de diagnostic ou d’établissement de devis donne lieu à la facturation d’un montant forfaitaire de 30€ TTC. En cas de refus du devis ou d’absence de réponse dans un délai de 30 jours, le montant reste acquis au réparateur. Le remontage est facturable ou le matériel est restitué démonté. Le devis est valable 30 jours. Aucune intervention n’est réalisée sans accord préalable du client, sauf travaux indispensables à la sécurité.
6.2 Délais : les délais de réparation sont indicatifs. Ils dépendent notamment de la disponibilité des pièces détachées auprès des fournisseurs. Un retard ne peut donner lieu à indemnisation sauf faute lourde.
6.3 Limitation de responsabilité atelier : le réparateur n’est pas responsable des pannes liées à l’usure normale, des défauts non détectables lors du diagnostic, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation, des pièces fournies par le client. En cas de réparation partielle demandée par le client, celui-ci assume les risques liés à une remise en service non complète. Pour les matériels anciens ou non conformes aux normes actuelles, la responsabilité est limitée strictement à l’intervention réalisée.
6.4 Pièces d’occasion : des pièces d’occasion ou reconditionnées peuvent être utilisées avec l’accord du client. Dans ce cas, le client en est informé préalablement, la garantie est limitée à la pièce installée, la responsabilité est limitée au montant de la prestation. Les pièces d’usure normale ne sont pas garanties.
6.5 Mise à disposition et retrait du matériel : le client est informé de la mise à disposition de son matériel par tout moyen. Le matériel doit être retiré dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, des frais de gardiennage pourront être facturés selon les frais suivants : outils portable 9€ TTC par semaine, tondeuse/robot 15€ TTC par semaine, autoportée 24€ TTC par semaine ; une mise en demeure pourra être adressée. À défaut de retrait 30 jours après mise en demeure, le matériel pourra être considéré comme abandonné conformément aux dispositions légales en vigueur.
7- GARANTIES :
7.1 Clients consommateurs : conformément au Code de la consommation : garantie légale de conformité (2 ans), garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
7.2 Clients professionnels : la garantie est limitée aux pièces remplacées et à la prestation réalisée. La responsabilité du vendeur est plafonnée au montant de la facture concernée.
8- COLLECTIVITÉS : les ventes aux collectivités sont soumises aux règles de la commande publique et aux délais légaux de paiement applicables.
9- DONNÉES PERSONNELLES : les données personnelles sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et prestations. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
10- FORCE MAJEURE : le vendeur ne peut être tenu responsable des retards ou manquements dus à : catastrophes naturelles, grèves, incendies, ou impossibilité d’accès aux lieux de prestation.
11- LITIGES ET DROIT APPLICABLE : les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les consommateurs : tribunaux compétents selon le Code de la consommation. Pour les professionnels : tribunal de commerce du siège social du vendeur.
